Les Belges et les lois françaises pendant la Première Guerre Mondiale…

La désertion

Notice relative à la recherche et à l’arrestation des déserteurs belges en territoire français
Afin d’aider la Belgique, le gouvernement de Sa Majesté le roi des Belges et le Gouvernement de la République française ont décidé d’un commun accord que, durant la présence du gouvernement belge sur le territoire de la République, les déserteurs belges rencontrés en France seront recherchés et arrêtés par la gendarmerie et la police françaises, pour être remis entre les mains des autorités militaires belges (Journal Officiel du 1^er décembre 1914)

nationalité des enfants de parents belges nés sur le sol français pendant la durée de la guerre

Loi du 18 octobre 1915 – Article unique – […] Les enfants nés sur le sol français de parents belges pendant la guerre pourront garder la nationalité de leurs parents à la condition que le représentant légal du mineur, tel qu’il est indiqué dans l’article 9 du code civil, déclare décliner pour celui-ci la qualité de Français dans les formes prévues par l’article 6 du décret du 13 août 1889. Cette déclaration devra être souscrite pendant la durée de la guerre ou dans l’année qui suivra la cessation des hostilités.
L’article 6 de la loi du 13 août 1889 indique, entre autres, que les déclarations pour répudier la qualité de Français sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel l’intéressé réside, en double exemplaire sur papier timbré. Le déclarant est assisté de deux témoins.

Embarquement de capitaines de la marine marchande belge sur les navires de commerces français

Le décret du 5 novembre 1915 autorise, pour la durée des hostilités, les étrangers appartenant à la nation belge, l’autorisation d’embarquer en qualité d’officiers sur les navires de commerce français, sous réserve qu’ils justifient de leur nationalité et de leur brevet de capitaine de la marine marchande belge. La nationalité française continue d’être exigée pour le commandement de tout navire.

La juridiction pénale militaire

Le 29 janvier 1916, les Gouvernements français et belges font une déclaration commune pour reconnaître, pendant la durée de la Première Guerre Mondiale, la juridiction exclusive des tribunaux de leurs armées d’opérations respectives à l’égard des personnes appartenant à ces armées, quels que soient le territoire où elles se trouvent et la nationalité des inculpés. 
Dans le cas d’infractions commises par des soldats de l’une ou l’autre armée, sur le territoire belge, alors, le soldat français est déféré à la justice militaire et le soldat belge à celle belge. Par contre, dans le cas où ces infractions ont lieu sur le territoire français, alors, les auteurs sont déférés devant la juridiction française à l’exception des belges arrêtés par l’autorité belge.

Les avantages de correspondance postale

 Par la loi du 7 avril 1916, les familles belges, réfugiées en France ayant à l’armée un fils ou un parent proche d’un rang inférieur à celui d’officier, peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 22 juin 1915 à savoir la gratuité, par poste et une fois par mois, d’un paquet recommandé dont le poids est inférieur à un kilo.

Les sursis d’appel

La note du 23 août 1916 rappelle aux Belges visés par la loi sur le recrutement du 21 juillet 1916, soit nés avant le 1^er janvier 1895, soit mariés et nés avant le 1^er janvier 1895, qu’ils peuvent bénéficier d’un sursis d’appel. S’ils ne remplissent pas les conditions précédentes mais qu’ils sont ouvriers qualifiés à la confection de projectiles, munitions, poudres de guerre, etc., les Belges peuvent produire un certificat de leur employeur lors de leur comparution devant la commission de recrutement.