La procédure de légitimation d’un enfant adultérin est réglementée par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804)… Le code civil du 30 ventôse an XII statue sur la légitimation des enfants naturels. Article 331 – Les enfants nés hors mariages, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par…