La procédure de légitimation d'un enfant adultérin est réglementée par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804)...
Le code civil du 30 ventôse an XII statue sur la légitimation des enfants naturels.
Article 331 – Les enfants nés hors mariages, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront également reconnus avant leur mariage ou qu’ils les reconnaîtront dans l’acte même de célébration.
Un enfant né pendant le mariage mais désavoué par le père peut être légitimé par le remariage de la mère et de son amant.
La loi du 7 novembre 1907 modifie l’article 331 du Code Civil en ces termes :
- Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu’ils les reconnaîtront dans l’acte même de la célébration.
- En ce qui concerne les enfants adultérins, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, et dans l’acte même de célébration ceux nés plus de trois cents jours après l’ordonnance du président du tribunal prévue par l’article 878 du code de procédure civile [ordonnances de non-conciliation, séparation de corps et de biens, divorce],
- L’enfant né pendant le mariage et désavoué par le mari pourra également être légitimé par le mariage subséquent de la mère avec son complice.
La loi du 30 décembre 1915 ajoute « Les enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère lorsqu’ils sont réputés conçus à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct en vertu de l’ordonnance rendue conformément à l’article 878 du code de procédure civile. » Elle complète aussi l’article 313 du code civil : « La présomption de paternité établie par l’article précédent ne s’applique pas à cet enfant, même en l’absence de désaveu, s’il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère conformément aux dispositions de l’article 331.«
L’article 335 du code civil des Français précise que la reconnaissance d’un enfant naturel ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin. La loi du 30 décembre 1915 précise « Sous réserve des dispositions de l’article 331. »
Au titre de la circulaire du Ministère de la Justice, en date du 6 janvier 1916, les militaires mobilisés présents sous les drapeaux et autorisés à se marier par procuration, peuvent aussi donner procuration pour reconnaître et légitimer un enfant naturel ou un enfant adultérin.
La loi du 4 avril 1917 permet la légitimation des enfants dont le père mobilisé est décédé depuis le 4 août 1914 des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées pendant son séjour sous les drapeaux. C’est le tribunal de première instance du lieu de l’ouverture de la succession qui statue après débat en la chambre du conseil et à la condition qu’il résulte de la correspondance ou de tout document certain une évidente volonté de se marier et de légitimer l’enfant, volonté commune aux deux parents. Dès lors, l’enfant sera légitimé, tant au regard de son père qu’au regard de sa mère, avec effet rétroactif à la veille du décès du père, et, s’il y a lieu, de la mère.
La circulaire du 21 juin 1917 du Ministère de la Justice rappelle dans quels cas un enfant adultérin peut être, légalement, légitimé :
- Légitimation concomitante au mariage et toujours formulée par acte séparé,
- Légitimation après mariage à titre transitoire dans un délai de deux ans à partir de la promulgation de la loi du 30 décembre 1915 pour les enfants dont les parents se sont mariés antérieurement à ladite loi,
- Légitimation hors mariage par application de la loi du 4 avril 1917 sur preuves de documents établissant la volonté réelle des parents de se marier et de légitimer l’enfant.
Je n’ai aucun cas concret à vous proposer mais nous rencontrons tous des cas d’enfants reconnus après leur naissance, puis, pour certains, légitimés par le mariage des parents. Pour comprendre pourquoi certains de nos ancêtres ont pu être légitimés et d’autres pas, il suffit de se rapprocher des textes de lois !
