En 1915, il paraît nécessaire de permettre aux militaires mobilisés de pouvoir se marier sans être présents à la mairie… La loi du 8 juin 1893 précise, dans son article 1er, que « les actes de procuration, les actes de consentement à mariage ou à engagement militaire et les déclarations d’autorisations maritales, consentis ou passés par…
Catégorie : Généalogie
La légitimation des enfants adultérins…
La procédure de légitimation d’un enfant adultérin est réglementée par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804)… Le code civil du 30 ventôse an XII statue sur la légitimation des enfants naturels. Article 331 – Les enfants nés hors mariages, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par…