Les exclus et le recrutement militaire…

Que dit cette loi du 16 juillet 1889 ?

Titre 1^er – Article 4. – « Sont exclus de l’armée, mais mis, soit pour leur temps de service actif, soit en cas de mobilisation, à la disposition du ministre de la marine et des colonies qui détermine par arrêtés les services auxquels ils peuvent être affectés : 
1° les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive et infamante ou à une peine infamante dans la cas prévu par l’article 177 du code pénal,
2° ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d’emprisonnement au-dessus, ont été, en outre, par application de l’article 42 du code pénal, frappés de l’interdiction de tout ou partie de l’exercice des droits civiques, civils et de famille,
3° les relégués collectifs.
Les relégués collectifs sont incorporés dans les corps de disciplinaires coloniaux auquel chacun d’eux est affecté en cas de mobilisation« .

Titre 1er – Article 5. –  » Les individus reconnus coupables de crime et condamnés seulement à l’emprisonnement par application de l’article 463 du code pénal, ceux qui ont été condamnés correctionnellement à trois mois de prison au moins pour outrage public à la pudeur, pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs prévu par l’article 334 du code pénal. Ceux qui ont été l’objet de deux condamnations au moins, quelle qu’en soit la durée, pour l’un des délits spécifiés dans le paragraphe précédent.
Sont incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, ceux qui, au moment de l’appel de leur classe se trouveraient retenus pour ces mêmes faits, dans un établissement pénitentiaire, seront incorporés dans lesdits bataillons à l’expiration de leur peine, pour y accomplir le temps de service prescrit par la présente loi. Après un séjour d’une année dans ces bataillons, les hommes désignés au présent article, qui seraient l’objet de rapports favorables de leurs chefs, pourront être envoyé dans d’autres corps par le ministre de la guerre« .

Les exclus et l’insoumission
Le 1^er août 1905, dans une circulaire à l’attention des préfets, le ministre de l’intérieur, en accord avec celui de la guerre, prescrit les dispositions à prendre en ce qui concerne les exclus d’activité lorsqu’une proposition de libération conditionnelle sera adressée en leur faveur et qu’elle aura été admise.

1 – Dès que la proposition de libération conditionnelle est émise, le directeur des centres de détentions – maisons centrales, pénitenciers agricoles, circonscriptions pénitentiaires et prisons de la Seine – doit adressé un avis du Commandant du pénitencier militaire de Bicêtre, chargé de l’administration générale des exclus métropolitains.
2 – Un médecin militaire est diligenté pour examiner l’exclu. S’il est reconnu bon pour le service, pas d’autre formalité. Si, au contraire, l’exclu est reconnu inapte au service, le directeur de l’établissement pénitentiaire n’autorise pas l’élargissement de l’exclu tant que la Commission de réforme, prévue par l’article 14 de l’instruction ministérielle du 15 janvier 1903, n’a pas visité l’exclu.
3 – L’exclu reconnu « apte » au service est incorporé dans une section d’exclus.

En 1912, le ministère de la Justice impose aux directeurs d’établissements pénitentiaires de transmettre aux Préfets des départements dans lesquels sont nés les détenus n’ayant pas accompli leur service militaire actif et qui sont frappés que la peine accessoire de l’interdiction de séjour.